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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre peut louer une terre située à l’extérieur des limites d’une municipalité locale au loyer annuel de substitution mentionné à l’article 8 de l’annexe I. Toutefois, ce loyer ne peut être inférieur au loyer minimum mentionné à l’article 8 de cette annexe.
D. 231-89, a. 22; D. 308-99, a. 1; D. 705-2010, a. 14.
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